Depuis la parution au Journal Officiel le 10 mai 2014 d’une loi sur le don de jours de congé pour enfant malade, chaque salarié-e a aujourd’hui la faculté de faire don de certains de ses jours de congé pour qu’un-e autre salarié-e en bénéficie pour accompagner son enfant malade.

Très rapidement, diverses organisations syndicales, au premier rang desquelles la CFDT, ont demandé que ce dispositif soit encadré par un accord spécifique.

La direction a accédé à cette requête et ouvre cette négociation le 4 novembre prochain.

Fidèle à ses habitudes, la CFDT ira à cette négociation avec des propositions concrètes améliorant les dispositions légales et dont vous pouvez prendre connaissance ici.

  • Détermination du donateur : tout-e salarié-e titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans aucune condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au plus 5 jours de repos (ou 35 heures) par année civile. Il s’agit d’un acte uniquement volontaire, totalement anonyme et n’entraînant aucune contrepartie.
  • Les salarié-e-s pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils-elles utiliseront le même processus que lorsqu’ils-elles souhaitent poser un jour d’absence. Un code ad hoc sera créé dans les formulaires.
  • Les jours ayant fait l’objet d’un don sont immédiatement déversés dans un seul et unique Compteur commun à toutes les sociétés françaises du groupe Capgemini.
  • L’entreprise alimente ce Compteur de plusieurs façons :
    • en reversant chaque année tout ou partie des jours de congés non pris par les salarié-e-s et qui n’ont pas fait l’objet de reports,
    • en reversant chaque année tout ou partie des jours de RTT Salarié non pris par les salarié-e-s,
    • en ajoutant 10 jours pour chaque tranche de dons cumulés de 100 jours...
  • Les jours contenus dans le Compteur sont utilisés pour maintenir la rémunération des salarié-e-s bénéficiaires de ces jours. Pour le-a salarié-e bénéficiaire, les jours qui lui sont accordés sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT.
  • Dans l’hypothèse où une demande serait présentée pour un nombre de jours supérieur au solde du Compteur, ceci ne peut constituer un motif de refus ou d’acceptation partielle.
  • Une Commission est constituée couvrant la totalité des sociétés françaises du groupe Capgemini. Elle a pour objet :
    • d’analyser la demande assortie des justificatifs nécessaires,
    • de formuler la réponse et la motiver en cas de refus,
    • de demander des compléments d’information…
  • Elle aura aussi un devoir de transparence sur son action.

Nos propositions portent également sur de multiples dispositions techniques. Une nouvelle fois, la CFDT s’implique concrètement dans l’amélioration des droits des salarié-e-s.