Conformément au mandat reçu lors du conseil de liaison de mars 2006, le bureau de liaison a décidé la signature du projet d'accord. Elle est intervenue le lundi 29 mai.

L'objet de ce document est de présenter une analyse succincte du texte, permettant son explication auprès des adhérents et des salariés.

Points forts

  • Articles 1 et 2 : déclaration d'engagement et affirmation d'une volonté politique au niveau du Groupe (donc y compris les sociétés issues de Transiciel)
  • Article 3 : engagement de recrutement exprimé en CDI (demande forte de la CFDT). Même si l'objectif semble faible au regard de la population actuelle et du nombre de salariés du groupe, l'expérience prouve que cet objectif sera difficile à tenir. Engagement de recrutement dans chaque établissement (demande CFDT), pour éviter le risque de " ghetto " et la non responsabilisation de certains patrons, qui " laisseraient faire les autres ". Une nouvelle fois, l'engagement semble faible, mais il sera pourtant difficile à atteindre.

Mise en place d'une mission nationale pour assurer la consolidation des actions locales, le soutien et la cohérence des actions.

Engagement fort dans les actions de maintien dans l'emploi. L'implication des médecines du travail est désormais actée (demande CFDT). Apports important dans le maintien dans l'emploi (doublement du temps de préavis, adaptation des rythmes et amplitudes horaires, engagement sur l'accessibilité des bâtiments, télétravail à l'initiative du salarié, dispense si le salarié le souhaite du préavis en cas de départ pour formation de reconversion). Ces points étant actés dans l'accord, ne pourront donc être remis en cause par les managers comme c'est le cas actuellement. Politique de formation, tant en externe (étudiants...) qu'en interne, orientée vers la qualification des travailleurs handicapés vers nos métiers.

Mise en place d'une politique d'information et de sensibilisation vers les managers et les salariés, et vers les écoles et les universités.
Reconduction des politiques d'aide aux enfants handicapés du personnel, dans l'esprit de ce qui existait déjà dans les accords locaux. Implication d'un conseiller externe (demande CFDT).

  • Articles 4 et 5 : Mise en place d'un comité de pilotage national. 2 représentants pas OS signataire + DRH + DAS. Décisionnaire sur l'élaboration des affectations budgétaires (cela peut descendre bas dans le détail...). Valide les rapports d'activité et les bilans de chaque société et leur consolidation. Peut faire intervenir un conseiller externe tel que Girpeh ou médecin du travail. Réunions à l'initiative de l'employeur, donc pas d'impact sur les temps de délégation.
  • Articles 4 et 6 : Mise en place de commissions d'orientation et de suivi dans chaque établissement de plus de 500 salariés (pour les autres, le CHSCT en tient lieu). Il est le pilote des actions de son périmètre. 1 représentant par OS signataire + DRH + un représentant du CHSCT + un représentant du SST (logiquement l'un des médecins du travail). Décisionnaire sur le programme d'action de son périmètre. Dans chaque établissement, désignation d'une personne en charge de la mission handicap.
  • Article 7 : bilans présentés au CCE, aux différents CE et aux différents CHSCT. Le rapport sera transmis à la DDTE (obligation légale de communication des résultats).

Points à surveiller

  • Article 3 : les calculs sont basés sur les règles existantes avant l'entrée en vigueur de la loi de février 2005. Si l'on applique les règles de cette nouvelle loi, le budget sera de l'ordre de 5 millions d'euros. Le calcul définitif sera présenté devant le comité de pilotage (voir plus loin), et prendra en compte les règles légales qui doivent s'appliquer. Problème : à ce jour il manque toujours des décrets qui pourraient modifier ces règles...
    Soutien à des actions de promotion liées à la problématique du handicap. Attention dans les choixdes organismes et à l'utilisation des budgets.
  • Article 4 et 5 : comité de pilotage national. Le texte n'est pas aussi clair et " blindé " que nous l'aurions souhaité. Il faudra que les mandatés fassent preuve d'une très grande vigilance dans ce comité.

De même, la mise en place de bilan par établissement va obliger à réfléchir sur des indicateurs pertinents pour le suivi des engagements. Nous devrons être moteurs sur ce sujet, car il est la condition nécessaire à une analyse correcte de ces bilans.
Lors de la mise en place, il y aura une discussion sur les modalités pratiques de fonctionnement
(" règlement intérieur "). Il faudra essayer d'obtenir des moyens de fonctionner plus importants (par exemple 1 jour de préparation en plus du temps de réunion.

  • Article 4 et 6 : Nous n'avons pas réussi à obtenir la présence d'un représentant d'un organisme externe type GIRPEH ou OHE conseil, spécialisé dans l'aide au placement des travailleurs handicapés. Il faudra être vigilent dans les définitions de postes, les demandes d'aides et les appels divers à la solidarité. L'expérience montre qu'on peut rapidement dériver, en croyant bien faire, lorsque l'on n'est pas recadré et éclairé par un spécialiste...

Pour la personne en charge de la mission handicap, il est regrettable que la direction n'ait pas entendu nos demandes concernant sa désignation, ses prérogatives, ses moyens. Nous devrons faire un travail important, tant en local qu'au comité de pilotage, pour que cette personne ait les moyens d'un vrai travail professionnel (formation - temps dégagé pour cette mission - prise en compte dans son évolution de carrière...).

Conclusions

Même si toutes les demandes formulées n'ont pas été satisfaites (mais cela avait été clairement prévu lors du conseil syndical de mars 2006), le texte est dans l'ensemble équilibré, porteur d'engagements suffisamment forts, et ne comporte pas de points bloquants. Le mandat est donc tenu, même si l'on peut regretter la frilosité de la direction sur certains aspects.v Pour autant le travail ne fait que commencer. Il faudra être particulièrement actif à tous les niveaux de l'application de cet accord.

Cet accord doit encore faire l'objet d'un agrément par la DDTE. Cela ne devrait pas poser de problème, puisqu'une première lecture du projet a été officieusement approuvée.
A ce jour, CFTC et CGC ont également signé cet accord. FO aurait également signé. Pas d'information claire pour CGT.