Congés payés, congés d'ancienneté, RTT Employeur ou Salarié

Voici leurs principes d'acquisition et de consommation. Voir également les autres congés pour événements personnels.

Nature

Nombre de jours

Proratisation

Période d'acquisition

Période de consommation

Congés
payés *

25 j. ouvrés / an

(Code du travail art. L.3141-3 & suiv.)

Sur le temps de travail effectif *

Du 1er juin (année n-1) au 31 mai (année en cours).

Du 1er juin (année en cours) au 30 juin (année n+1)

Congés d'ancienneté *

  • 2 ans d'ancienneté : 2 j. ouvrés
  • 5 ans d'ancienneté : 4 j. ouvrés
  • 8 ans d'ancienneté : 6 j. ouvrés
  • 12 ans d'ancienneté : 8 j. ouvrés

(Accord UES (1) 35 heures)

Non, en aucun cas

A la date anniversaire d'entrée dans le groupe.

Pendant 1 an à partir de la date d'acquisition

RTT Salarié *

  • 4 j. ouvrés / an pour les salariés en modalité horaire standard.
  • Nb j. ouvrés de l’année – 218 pour les salariés en forfait jours.
    Soit 8 j. ouvrés en 2017.

(Accord UES (1) 35 heures)

Sur le temps de travail effectif *

Du 1er janvier (année en cours) au 31 décembre (année en cours). Du 1er janvier (année en cours) au 31 décembre (année en cours).

Report possible sur le 1er trimestre de l’année n+1 pour les salariés en forfait jours.

RTT
Employeur *

4 j. ouvrés / an pour les salariés en modalité horaire standard.

(Accord UES (1) 35 heures)

Sur le temps de travail effectif *

Du 1er janvier (année en cours) au 31 décembre (année en cours). Du 1er janvier (année en cours) au 31 décembre (année en cours).

Jours fériés légaux

11 / an

(Code du travail art. L.3133-1)

Non

 

Congés pour événements personnels (applicables au 1er avril 2017)

Absents dans ce tableau les jours de congés pour enfant malade, en raison d’un refus répété et dogmatique de la direction Groupe d’en discuter.Nature des congés

 

Nombre de jour(s)

Référence

Observations

Mariage ou PACS du salarié *

4 j. ouvrés

Code du travail

art. L.3142-1

Mariage d'un enfant *

1 j. ouvré

Code du travail

art. L.3142-1

Maternité *

Entre 16 et 46 semaines

Code du travail
art. L.1225-7 et suiv.

Le congé de base peut être rallongé pour différentes causes (état pathologique, accouchement prématuré, naissances multiples…)

Naissance d’un enfant *

3 j. ouvrés

Code du travail

art. L.3142-1

 

Adoption *

Entre 10 et 22 semaines

Code du travail
art. L.1225-37

Le congé de base peut être rallongé pour différentes causes (nombre d'enfants dans le foyer, adoptions multiples…).
Répartition possible entre les 2 parents.

Paternité

11 j. calendaires non fractionnables

Code du travail
art. L.1225-35 & 36

Ouvert au conjoint ou concubin de la mère, sans condition d'ancienneté. Congé entraînant la suspension du contrat de travail, non rémunéré mais ouvrant droit à un remboursement par la Sécurité Sociale.
7 jours calendaires supplémentaires si naissances multiples.

Survenue d'un handicap chez un enfant *

2 j. ouvrés

Code du travail

Décès du conjoint *

3 j. ouvrés

Code du travail

art. L.3142-1

Concerne aussi les concubins. Précédemment 2 jours, avant la loi Travail.

Décès d'un enfant *

5 j. ouvrés

Code du travail

art. L.3142-1

Précédemment 2 jours, avant la loi Travail.

Décès d'un ascendant
direct *

3 j. ouvrés

Code du travail

art. L.3142-1

Concerne les pères et mères du salarié ou de son conjoint. Précédemment 1 jour, avant la loi Travail.

Décès de collatéraux *

3 j. ouvrés

Code du travail

art. L.3142-1

Concerne un frère ou une sœur.

Précédemment 1 jour, avant la loi Travail.

Déménagement *

1 j. ouvré

Maximum une fois par an.

Hospitalisation d'un enfant malade * 3 j. ouvrés / an / enfant Accord UES (1) sur l'égalité professionnelle, la parentalité et l’équilibre des temps
Jusqu'aux 18 ans pour chaque enfant.

Création d’entreprise **

1 an renouvelable pour 1 an max

Code du travail
art. L.3142-78 & suiv.

Droit ouvert sous condition d’ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non.

Parental d'éducation **

De 1 à 3 ans

Code du travail
art. L.1225-47 & suiv.

Droit ouvert sous condition d’une ancienneté minimale d'1 an à la date de naissance de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption.

Présence parentale **

310 j. ouvrés par enfant sur 3 ans

Code du travail
art. L.1225-62 & 63

Droit ouvert sans condition d'ancienneté. Congé non rémunéré mais ouvrant droit à une allocation spécifique (AJPP).

Proche aidant **

3 mois renouvelables, 1 an max

Code du travail

A remplacé début 2017 le congé de soutien familial. Pas d'obligation de lien de parenté avec la personne aidée.

Sabbatique **

De 6 à 11 mois

Code du travail
art. L.3142-91 & suiv.

Droit ouvert sous condition d’ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 6 ans d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des 6 ans précédents dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.

Solidarité familiale **

3 mois max, renouvelables 1 fois

Code du travail
art. L.3142-16 & 17

Contrat de travail suspendu, pas de rémunération.

(1)Unité Economique et Sociale : La CFDT de Capgemini a été la 1ère organisation syndicale à militer pour le rassemblement des entités françaises du groupe Capgemini dans une UES. Parce que nous voulons une unicité et une homogénéité des règles et process RH pour tous les salariés français du groupe.

*     Congés rémunérés, assimilés à du temps de travail effectif et non soumis à des conditions d'ancienneté. (Règles de paiement plus bas.)

**   Congés non rémunérés et entraînant une suspension du contrat de travail

Le Code du travail prévoit encore d’autres congés pour de nombreux et variés motifs :

  • Catastrophe naturelle (art. 3142-41),
  • Formation animateurs jeunesse (art. 3142-43),
  • Représentation (art. 3142-51)
  • Réserve opérationnelle, Service national (art. 3142-65)
  • Solidarité internationale (art. 3142-32)

Paiement des congés

Pendant vos congés, l’employeur doit vous verser une indemnité qui a un caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales. Elle peut se calculer selon deux méthodes (maintien de salaire ou règle du 10ème), l’employeur devant retenir la solution la plus avantageuse pour vous.

  • Maintien de salaire : l’indemnité est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé sur cette période de congés.
  • Règle du 10ème : l’indemnité est égale au 10ème de la rémunération totale perçue au cours de l’année de référence écoulée (1er juin – 31 mai). La rémunération prise en compte pour ce calcul comprend tous les salaires perçus (salaire de base, primes…), à l’exception des remboursements de frais et des primes semestrielles ou annuelles dont le montant n’est pas diminué par les congés (ex : 13ème mois, prime de vacances…).
    Plus d’explications
    ici sur cette règle sur notre site, dans les dossiers pratiques.