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Par son article 39, la loi du 8 août 2016 relative au travail prévoit la création d’un compte d’engagement citoyen (CEC) au sein du compte personnel d’activité (CPA) lequel comprend aussi le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité.

Le CEC permet de recenser ses activités bénévoles et volontaires. Celles-ci sont aussi susceptibles d’ouvrir des droits à formation sur le CPF, voire des jours de congés payés par l’employeur.

Les deux décrets détaillant les conditions sous lesquelles les activités volontaires et bénévoles ouvrent des droits à 20 heures de formation professionnelle ou associative sont publiés.

Retrouvez :

le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
le décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen pour les activités de bénévolat réalisées à partir du 1er janvier 2017 et déclarées en 2018.

Visale, un visa pour l'emploi ?

Ce questionnement sur le lien logement-emploi n'est pas nouveau à la CFDT. Sur les cinq dernières années, plus de 2 millions de salariés ont dû refuser un emploi, pour un problème de logement. Sur la même période, 500 000 offres n'ont pas trouvé de candidats pour un motif analogue, coût du déménagement, temps de transport domicile travail, les impacts sur la famille. Pour les salariés, cette angoisse du logement est devenue la première avant l'emploi. C'est aussi une inquiétude pour les entreprises. Une enquête récente met en avant que 41% des employeurs sont préoccupés par le logement de leurs salariés, car cela a un impact sur l'activité de la société. 

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut procéder unilatéralement à la dématérialisation du bulletin de paie, mais le salarié peut s'y opposer en application de l'article L3243-2 du Code du Travail.

Depuis de nombreux mois déjà, Capgemini propose à ses salariés de recevoir leur bulletin de paie sur un coffre-fort électronique et, donc, de ne plus l'envoyer par courrier postal. En réunion du Comité Central d'Entreprise du 20 décembre 2016, le DRH France a indiqué ne pas souhaiter généraliser cette dématérialisation, sauf pour les futurs embauchés. Au moins pour le moment...

L'année 2017 marque la généralisation de la retraite à 62 ans, à l'exception des personnes bénéficiant du dispositif carrières longues, des régime spéciaux et des catégories actives de la fonction publique qui ont un caendrier spécifique.

Rappelons que les 62 ans sont un seuil minimal.

Droit à la déconnexion, késako ? Le plus simple est de résumer ainsi ce nouveau droit, qui entre en vigueur dans le cadre de la Loi Travail et que la CFDT salue avec enthousiasme :

Ne pas répondre aux sollicitations professionnelles hors de son temps de travail.

Bien que figurant déjà dans l'avenant Syntec du 1er avril 2014 sur le temps de travail (signé par la CFDT et le CFE-CGC, et que certains essaient aujourd'hui de tardivement s'approprier), force est de constater que Capgemini n'a jamais rien tenté de concret, ni surtout de contraignant, pour empêcher l'intrusion du professionnel dans la sphère du privé.