Ce que dit la loi

Article L3141-22

1. Le congé annuel prévu par l’Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
   Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
   1. De l’indemnité de congé de l’année précédente ;
   2. Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l’Article L3121-28 ;
   3. Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.
      Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’Article L3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
2. Toutefois, l’indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
   Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
   1. Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
   2. De la durée du travail effectif de l’établissement.
3. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application du présent article dans les professions mentionnées à l’Article L3141-30.

Explications :

Exemple pour un dixième dû en août 2006 :

• prendre les feuilles de salaire de juin 2004 à mai 2005
• faire le total des salaires bruts
  • les primes d’astreintes
  • les heures supplémentaires et TEA
  • les primes de projet
  • toutes primes basées sur le travail effectué (primes de panier, primes pour résultat …
  • le dixième éventuellement versé durant cette période (vers août/septembre 2004)

• diviser ce total par 10
• le montant calculé est la somme (minimum) qui doit servir à payer vos congés légaux du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. En clair vous avez acquis des jours de congés en travaillant entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et ces jours seront payés par le dixième des salaires que vous avez reçus pendant cette même période.
• Cumuler les sommes valorisant vos congés légaux pris entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006 apparaissant dans les feuilles de paie de juillet 2005 à juin 2006 (les congés pris un mois ne sont décomptés sur la feuille de paie du mois n+1) à concurrence du nombre de jours légaux (les jours d’ancienneté ne doivent pas être pris en compte) acquis pendant la période de référence (juin 2004 à mai 2005).
• Comparer le dixième calculé précédemment à ce cumul des paiements de congés : si le dixième est supérieur au cumul congés, la différence vous est légalement due et doit apparaître nommément sur la feuille de paie de juillet ou du mois suivant.