Inaptitude – Conséquences sur le contrat de travail

Quand l’état de santé d’un salarié ne lui permet plus d’occuper son poste, le maintien en emploi reste possible grâce au Code du Travail. Un avis d’inaptitude ne permet pas en lui-même de mettre fin au contrat de travail.

Cet avis ne cible en principe que le poste du salarié et laisse possible l’affectation à un autre poste. L’employeur a par défaut une obligation de reclassement.

Rappel : un avis d’inaptitude ne peut être prononcé QUE par le médecin du travail ! Ce qui ne nécessite plus aujourd’hui qu’une seule visite médicale, contre deux avant 2017 et la loi Travail de 2016. Le médecin du travail doit, avant de se prononcer, (faire) effectuer une étude du poste et (faire) réaliser une étude des conditions de travail dans l’entreprise. Il doit ensuite communiquer avec l’employeur et enfin recevoir le salarié pour échanger avec lui sur les indications et/ou propositions pouvant être adressées à l’employeur.

L’employeur doit se conformer à l’avis du médecin du travail, faute de quoi il s’expose à un manquement à son obligation de sécurité. Il doit donc réfléchir aux moyens de reclasser le salarié dans l’entreprise, ce qui inclut les formations, en consultant le salarié ET les élus du CSE.

Une exception à ce process : quand le médecin du travail a notifié une « dispense de reclassement » dans son avis d’inaptitude. Avec la conséquence d’un licenciement simple.

Enfin, ne pas confondre inaptitude, invalidité (constatée par un médecin-conseil de la Sécurité Sociale) et incapacité (conséquence d’une maladie ou d’un accident constaté par le médecin traitant du salarié).